05/01/2026
📜 Parution du décret du 26 décembre 2025 : les nouvelles obligations liées au déploiement prochain de Dracar Ultimate 🚀
➡️ Comptes usagers et déclarations des salariés : les nouvelles obligations expliquées 💻
La modernisation des démarches des professionnels de la se poursuit avec , le nouveau système d’information du CNAPS.
Le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 fait évoluer le code de la sécurité intérieure afin d’accompagner le déploiement de ce nouveau téléservice. Les dispositions du chapitre Ier du décret concernent spécifiquement le secteur de la sécurité privée et visent à renforcer la fiabilité, la traçabilité et la sécurisation des démarches effectuées auprès du .
Les principaux apports du décret
🔹 l’obligation pour les personnes morales et les exploitants individuels de créer un compte dans Dracar Ultimate, permettant de disposer d’un espace personnel au sein duquel l’ensemble des demandes administratives sont accessibles ;
🔹 l'obligation pour les personnes morales de déclarer leurs salariés dans leur compte Dracar Ultimate, de tenir à jour ces déclarations et de vérifier régulièrement la validité des titres de leurs salariés.
Entrée en vigueur et délais de mise en conformité
🔸 Les obligations imposées aux personnes morales et exploitants individuels entreront en vigueur à la date de mise en service du téléservice Dracar Ultimate, prévue début 2026, pour toute nouvelle demande d’autorisation déposée auprès du CNAPS ;
🔸 Pour les entreprises de sécurité privée déjà connues du CNAPS, le délai de mise en conformité est fixé au 1er octobre 2026 au plus t**d ;
🔸 Pour les entreprises établies en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, compte tenu des spécificités propres à ces territoires, ce délai est fixé à la fin de l’année 2026.
Par ailleurs, dans la perspective du futur développement d’une carte professionnelle sécurisée, l’obligation pour les personnes physiques de fournir une photo d’identité sera effective dès que le téléservice le permettra, et au plus t**d le 1er octobre 2026.
🤝 Le CNAPS accompagnera les usagers dans cette transition afin de garantir une appropriation progressive et sécurisée de ces nouvelles démarches.
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053176690
Source : CNAPS
