07/02/2026
HEURES NÉGATIVES ET DROITS DES AGENT·ES HOSPITALIERS : QUESTIONS / RÉPONSES ❗️
📌 Q1 : On me dit que je dois des heures… est-ce vrai ❓
❌ Non. Les heures négatives ne peuvent pas être reportées l'année suivante.
✅ Au 31 décembre à minuit, tous les compteurs des agents ( Titulaires et contractuels) sont remis à zéro.
📌 Q2 : Et si je n’ai pas pu effectuer mes heures 2025 à cause du planning ❓
❌ Ce n’est pas votre responsabilité.
✅ L’organisation du travail relève exclusivement du cadre et de la direction.
👉 Vous ne pouvez pas être sanctionné·e pour un planning irréalisable.
📌 Q3 : Mes heures supplémentaires, mes congés 2025, mes RTT...sont impossibles à poser, que deviennent-ils ❓
✅ Toute heure supplémentaire, tout dépassement du temps de travail, ou tout congé impossible à poser doivent être reconnus.
👉 Ils peuvent alimenter un CET ou être reportés (sous conditions)
👉 Toujours avec l’autorisation de la direction.
📌 Q4 : Que dit la justice ❓
✅ La Cour Administrative d'Appel (CAA) de Douai du 22 mars 2022 ( décision N° 21DA00033) apporte les précisions suivantes :
👉Les heures négatives ne peuvent pas être reportées d’une année sur l’autre.
👉L’employeur est responsable de l’organisation du temps de travail, pas l’agent·e.
📌 Q5 : Que faire si mon encadrement essaie de me faire “rendre” des heures négatives 2025 sur l'année 2026 ❓
✊ Refusez toute récupération illégale
✊ Ne signez rien
✊ Conservez vos plannings et preuves
