26/05/2026
🚨 DUERP : 4 500 € d'amende PAR salarié. Est-ce que votre document est à jour ?
Beaucoup de dirigeants l'ignorent encore.
Depuis la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (loi Santé au Travail), renforcée par le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 , l'absence de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ou son défaut de mise à jour annuelle expose l'employeur à des sanctions considérablement élevées.
⚖️ Ce que dit la loi :
▸ Art. R.4741-1 CT → 1 500 € d'amende par salarié dès la première infraction
▸ Art. L.4741-1 CT → jusqu'à 4 500 € par salarié en cas de manquement grave ayant entraîné un accident + 1 an d'emprisonnement en cas de récidive
▸ Art. R.4121-4 CT → Le DUERP doit désormais être conservé 40 ans et toutes ses versions successives archivées
▸ Art. L.4121-1 CT → En l'absence de DUERP, la faute inexcusable de l'employeur est présumée en cas d'accident du travail
🧮 Concrètement :
Une entreprise de 10 salariés sans DUERP → jusqu'à 45 000 € d'amende
Une entreprise de 20 salariés → jusqu'à 90 000 € en cas de récidive
Et en cas d'accident du travail sans DUERP → responsabilité civile ET pénale du dirigeant engagé.
📋 Rappel : le DUERP doit être mis à jour :
✅ Au minimum une fois par an
✅ Lors de tout aménagement important de l'établissement ✅ Dès qu'une nouvelle information sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur ✅ Lors de l'arrivée de nouveaux salariés
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