12/11/2018
INFORMATIONS SUR LE CESU
VOUS POUVEZ FAIRE UNE SIMULATION EN LIGNE SUR LE SITE CESU.URSSAF.FR
Qu'est-ce que le CESU ( chèque emploi service universel )
Ce dispositif gouvernemental me permet d'être votre salarié et vous mon employeur. Je n'établis pas de contrat de travail avec vous.
Le Cesu « déclaratif » est un dispositif simplifié utilisé par les particuliers employeurs pour déclarer facilement les salariés employés à leur domicile pour des activités de services à la personne.
Il est géré par le Centre national Cesu (Cncesu), réseau des Urssaf. N’importe quel particulier, disposant d’un compte bancaire en France, peut y avoir recours pour déclarer une activité régulière ou ponctuelle, à temps partiel ou à temps complet.
Pour le particulier employeur, utiliser le Cesu c’est bénéficier de :
- la facilité d’adhésion : directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ou auprès de votre Urssaf,
- la simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires,
- la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr,
- la fiabilité : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales.
Pour le salarié, être déclaré au moyen du Cesu c’est :
- la certitude d’être bien déclaré : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations et contributions sociales et vous délivre directement votre attestation d’emploi,
- l’assurance de bénéficier de la même couverture sociale que tous les autres salariés (maladie, accidents du travail, chômage, retraite...)
COMMENT PROCÉDER :
Vous adhérez au CESU déclaratif
Une simple demande d'adhésion en ligne est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national Cesu.
Elle vous permet de créer votre espace employeur en ligne
A cette occasion, vous remplissez et signez un mandat de prélèvement SEPA qui nous permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable)
Vous recevez un numéro d'URSSAF
À la fin du mois je vous remets mon compte d'heures et vous me réglez par chèque, espèces ou virement le montant net de mes interventions. Vous déclarez sur le site du CESU les heures payées et vous êtes prélevé du montant des charges qui correspondent (84% environ du salaire net). Le CESU établit ma fiche de paye et me l'envoie.
Au moment de la déclaration d'impôts, les montants versés avec le CESU en tant qu’employeur sont pré affichés sur votre déclaration
Avec le CESU, vous pouvez bénéficier d'une réducion ou d'un crédit d'impôt.
QUEL AVANTAGE :
La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :
12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.
EXEMPLE :
J'ai travaillé 4h/semaine pendant un mois. Vous me réglez 4 x 4h x 20€ = 320€
et vous êtes prélevé de :
98.80€ charges salariales (23.77%)
+174.60€ charges patronales (42%)
= 273.40€ charges sociales .
Mon intervention vous a coûté
320€+273.40€=593.40€ au total.
Après déduction d'impôts,
elle vous revient à 296.70€
VOS DROIT :
Si votre enfant est porteur de handicap, vous pouvez faire une demande de PCH auprès de la MDPH pour financer une partie ou la totalité de mes interventions
Par ailleurs, le fait de bénéficier de l'AEEH ou de la PCH, vous permet de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale. Il restera à votre charge les cotisations patronales accident du travail (2,10%), contributions à la formation professionnelle (0,35%), contribution autonomie solidarité (0,30 %), contribution au dialogue social (0,016 %), fonds national d’aide au logement (0,10 %), institut de retraite complémentaire des employés de maison (3,93 %), prévoyance (0,91 %), association pour la gestion du fonds au financement de l’Agirc et de l’Arcco (1,20 %) et enfin Pole Emploi (4,00 %).