04/12/2025
Que pouvez-vous facturer en cas d’annulation ou de rendez-vous non honoré ? La réponse dépend… de votre statut vis-à-vis de la Sécurité sociale.
Chez RECOUV-LIB, nous recevons de plus en plus de demandes concernant les frais d’annulation ou les rendez-vous non honorés.
Et la distinction est essentielle entre professionnels conventionnés et professionnels hors convention.
1️⃣ Professionnels de santé CONVENTIONNÉS :
La règle est stricte pour les médecins, infirmiers, kinés, orthophonistes, sages-femmes, dentistes, ambulanciers et autres pros conventionnés :
❌ Aucun frais d’annulation ne peut être facturé.
❌ Aucune indemnité ne peut être réclamée pour un RDV non honoré.
❌ On ne facture que des actes réellement effectués.
C’est une règle imposée par la convention et rappelée par la Sécurité sociale :
➡️ pas d’acte = pas d’honoraires.
Même si le patient ne vient pas, même si le créneau est perdu, même si cela se répète … Le professionnel ne peut rien facturer, et un recouvrement est impossible.
2️⃣ Professionnels HORS CONVENTION : plus de liberté… mais pas sans conditions
Psychologues, ostéopathes, hypnothérapeutes, naturopathes et autres professionnels non conventionnés disposent d’une plus grande marge de manœuvre :
✔️ Ils peuvent prévoir des frais d’annulation
✔️ Ils peuvent demander une indemnité en cas de rendez-vous non honorés
👉 À une condition absolument essentielle : que le patient ait accepté ces règles par écrit.
Et c’est là que les situations se compliquent.
Pourquoi un écrit est indispensable ?
Parce que sans accord formalisé :
❌ Impossible de prouver que le patient était informé
❌ Le patient peut contester facilement
❌ Une mise en recouvrement peut être qualifiée d’“abusive”
❌ Les risques juridiques et d’image (DGCCRF, ordres, avis Google) sont réels
Exemple typique :
Le professionnel demande une annulation 48h à l’avance, mais le patient annule 24h avant … sans avoir signé quoi que ce soit.
➡️ La règle mise en place par le professionnel n'est pas respectée, mais le patient a tout de même la diligence d'annuler plus de 24 heures avant. Que faire sans accord écrit ?
_____
📧 contact@recouv-lib.fr
📞 05.57.88.81.35
🌐 www.recouv-lib.fr
hashtag hashtag hashtag hashtag hashtag
