11/10/2021
Lorsqu‘on vous refuse un bien, un service ou une entrée pour cause de non-vaccination, manque de test ou pareille chose, vous pouvez sans frais adresser une plainte par courriel à parquet.general@justice.etat.lu en vous référant aux articles 454 et 455 du Code Pénal luxembourgeois :
Art. 454.
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité de genre, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de l'origine, de la couleur de peau, du sexe, de l'orientation sexuelle, du changement de sexe, de leur identité de genre, de la situation de famille, de leur âge, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés.
Art. 455.
Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste:
1) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et/ou l‘accès à un bien;
2) à refuser la fourniture d'un service et/ou l‘accès à un service;
3) à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l‘accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;
4) à indiquer dans une publicité l'intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d'un bien ou d'un service, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;
5) à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque;
6) à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne;
7) à subordonner l‘accès au travail, tous les types de formation professionelle, ainsi que les conditions de travail, l‘affiliation et l‘engagement dans une organisation de travailleurs ou d‘employeurs à l‘un des éléments visés à l'article 454.
