06/12/2017
Récemment le tribunal suprême a rejeté notre action contre la démolition des mes installations soit 300 000 euros de préjudice
Le Ministre a attendu que je soit incarcéré pour mandater une vingtaine d’hommes et des bulldozers pour tout détruire sans détails se justifiant soit disant de la dangerosité notamment pour les enfants ( plantes, pergolas , pagodes , etc etc)
Le journal Nice Menteur qui cautionnent depuis le début les abus me concernant vient de publier la décision ( mascarade)du Tribunal suprême et n’a pas tarder à faire réagir un des mes conseils ( voir ci dessous )
Eric
C’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai pris connaissance de votre article portant sur la décision rendue par le tribunal suprême (TS 2015-19) relative à la décision administrative de démolition des installations balnéaires de La Spiaggia. En égrenant celui-ci, j’ai été stupéfait d’apprendre que les juges de ce tribunal se sont autorisés la largesse inadmissible dans une société démocratique de commenter la décision qu’ils ont rendue, et que ces commentaires aient pu être publiés sans avoir veillé à recueillir la position du requérant, ni de ses avocats.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’ordonnance souveraine n° 2.984 ne prévoit pas de porte-parole au sein de ce tribunal, et elle circonscrit la diffusion de ses décisions à une seule insertion dans le Journal de Monaco. Contrairement à plusieurs juridictions nettement plus modernes, elle n’autorise pas non plus l’opinion dissidente de ses membres et ses décisions sont souvent empreintes d’une économie de moyens. C’est dire combien ces commentaires officiels sont à tout le moins surabondants. Il est grand temps d’habiller ce tribunal d’une robe, devenue indispensable au regard de l’importance du rôle qui lui est dévolu par la Constitution.
Je crois utile de vous renvoyer au rapport rendu par le Greco récapitulant toutes les incongruités de cette juridiction, sans qu’il soit besoin de vous rappeler les articles parus dans la presse nationale française visant les activités commerciales de sociétés de son président et le rejet par le Sénat de la candidature de son vice-président à une nomination à la Haute autorité pour la transparence, proposée par Président Gérard Larcher auprès duquel l’on trouvait à l’époque Madame Magali Ingall-Montanier, également membre du tribunal suprême.
Je souhaite vous inviter à rencontrer Monsieur Eric Chauvet-Médecin et ses conseils afin de recueillir et relater son opinion sur cette décision que j’estime pour ma part tout à fait critiquable en ma qualité de corédacteur des mémoires déposés devant cette juridiction aux côtés de mes confrères Bat Frank Michel et William Bourdon.
Dans cette attente, sachez combien je déplore que vous ayez pu passer sous silence le fait qu’il ait été requis l’intervention d’un bulldozer pour la démolition de ces installations, alors que l’emploi de telles mesures serait certainement jugé dégradant par des juridictions plus soucieuses du respect de la dignité humaine que ce tribunal composé essentiellement d’avocats, dont plusieurs encore en activité.
L’Etude de mon confrère Frank Michel se tient à votre disposition pour recueillir vos disponibilités dans la perspective de ce rendez-vous de présentation du point de vue de notre client, que celui-ci appelle de ses vœux dans le cadre du respect de ses droits.
Soyez assuré de mes sentiments les meilleurs.
Description : cid:609280720@10122009-27c0
Dominique ANASTASI
Avocat à la Cour
