12/02/2026
Rappel utile des délais dans lesquels la plainte est possible en cas de violences sexuelles sur mineur(e) ⚠️
⚖️ Quel est le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
ℹ️ La durée du délai dépend de la gravité des faits.
La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :
👉️ 3️⃣0️⃣ ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur.
Par exemple, si la victime a subi un viol à 12 ans, elle pourra agir en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans) ;
👉️ 2️⃣0️⃣ ans pour l’agression sexuelle et l'atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme).
Par exemple, si la victime a subi une agression sexuelle à 14 ans avec usage d’une arme, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans) ;
👉️ 1️⃣0️⃣ ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur.
Par exemple, si la victime a reçu une proposition sexuelle inappropriée à 16 ans, elle pourra agir jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans).
⚠️ Ces délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018.
👮♂️ Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation. 👇️
