
31/07/2025
Juillet 2025 - Les engagements du gouvernement… n’engagent que ceux qui y croient
En décembre dernier, notre syndicat a signé un protocole de sortie de grève par lequel le gouvernement s’engageait sur un certain nombre de dossiers.
Sept mois plus t**d, force est de constater que même une signature du Président du gouvernement n’a pas forcément valeur d’engagement…
Sur les reclassements
Comme nous l’exposions dans notre tranche de vie de décembre 2024 consacrée à notre protocole d’accord , certains cadres d’emploi sont passés de catégorie B à A à la faveur d’un niveau d’études requis atteignant ou dépassant aujourd’hui la licence.
Les projets de textes les concernant prévoyaient alors un reclassement dans les nouvelles grilles « à échelon immédiatement supérieur ou égal avec perte de l’ancienneté acquise ». Cette méthode ne favorise que les nouveaux arrivés, car pour les plus anciens, la reconnaissance salariale de ce changement est loin d’être au rendez-vous. Dans certains cas, elle est même inexistante. Si l’on ajoute à cela la perte d’ancienneté acquise dans l’échelon, ce qui devrait être une progression devient une régression.
La CSTP-FO et A Tia I Mua soutiennent très largement la position du gouvernement au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. La voix de la FISSAP est peu audible, et nous tentons de faire front avec le soutien de la FRAAP.
La représentante de la CSTP FO avait même lancé très sérieusement lors de l’adoption des textes en CSFP : « l’important est la reconnaissance psychologique du passage de catégorie B à A ». Nous laissons aux principaux concernés, et plus particulièrement aux psychologues, premières victimes de la méthode, le plaisir d’apprécier pareille ineptie.
Nous avions défendu le principe que l’ancienneté acquise est le fruit d’années de travail et qu’elle n’a pas à disparaître sous prétexte d’un changement de catégorie B à A. Par ailleurs, nous proposions que la méthode de reclassement se fasse sur la base d’une table de passage entre ancienne et nouvelle grille afin de garantir un minimum de progrès salarial pour tous, et consacrer ainsi le véritable changement de niveau. Nous avons transmis nos propositions en janvier 2025 accompagnées des études d’impacts financiers.
Le gouvernement n’a jamais considéré nos travaux et aucune discussion n’a eu lieu sur le sujet… bref le mépris le plus complet. Aujourd’hui sans autre forme d’échange, le gouvernement revient à la charge pour maintenir son cap, à savoir faire passer des agents de catégorie B à A sans véritable changement salarial. Seul petite ouverture, une conservation partielle ou totale de l’ancienneté. Cela sonne presque comme une insulte. Pour garantir un satisfécit, les conseillers techniques ont choisi quelques rares situations fort avantageuses dans la réforme annoncée (soit en tout début soit en toute fin de carrière). Mais pour le plus grand nombre, la do**he sera froide.
Le ministère en charge de la fonction publique avait évoqué un séminaire courant juillet pour remodeler les cadres d’emplois et les grilles de rémunération. Visiblement, nul besoin d’échanges.
Les dangers de la méthode sont multiples. Tout d’abord, l’absence de concertation sur nos propositions vient rompre un dialogue social déjà tendu. Quant aux reclassements eux-mêmes, ils vont créer de nombreuses frustrations dans des professions déjà sous tension comme les infirmiers, les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire, les psychologues, les conseillers socio-éducatifs et les agents socio-éducatifs. Ça fait du monde !
Ensuite, considérer qu’un catégorie A n’a pas à gagner bien davantage qu’un catégorie B revient finalement à abaisser les grilles de rémunération et à dévaloriser la valeur des études et des savoirs.
A force de faire pression sur les grilles de rémunération pour les maintenir à des niveaux relativement bas au regard des professions associées, on risque de ne plus attirer grand monde dans l’administration. Notre fonction publique peine aujourd’hui à recruter des ingénieurs, des informaticiens, des travailleurs sociaux et du personnel de santé. La réforme risque de provoquer le départ de ces agents vers d’autres horizons (le privé ou la fonction publique d’Etat).
Comble de l’absurdité, comme nous le relations dans notre dernière tranche de vie, l’administration en vient à publier des annonces pour recruter du personnel temporaire où le niveau de rémunération est très supérieur à celui des grilles actuelles.
Notre fonction publique est aujourd’hui malade de ses inégalités et de ses inepties. Ajouter des réformes iniques ne fera qu’amplifier le mal-être qui gangrène notre administration.
Aujourd’hui, l’absence totale d’échange autour de nos propositions et l’obstination du gouvernement de maintenir des méthodes de reclassement ineptes sur le plan moral, risquent de provoquer la grogne des principaux intéressés… et ils sont nombreux.
Si ces derniers décident de partir en grève faute d’écoute et de décisions moralement justes, il ne faudra pas y chercher la manipulation des syndicats.
Le cadre de travail des agents publics
Locaux vétustes
Nous demandions qu’un audit soit fait sur les locaux exploités par l’administration pour y placer ses agents et qu’un programme de réhabilitation soit lancé dans les meilleurs délais. Cette demande résultait de différentes visites effectuées par nos soins ayant révélé des conditions parfois inacceptables. Le gouvernement devait agir à l’horizon du 1er trimestre 2025… il n’a rien fait pour le moment. L’immense projet de déconcentration administrative pourrait résoudre partiellement ce problème, mais verra-t-il simplement le jour ? Un changement politique aux prochaines élections territoriales pourrait parfaitement remettre en question cette orientation.
Règlement amiable des conflits
Une entité placée au sein de la DTI devait permettre le règlement de certains conflits amiables. Si la coquille a été créée dans l’organigramme de la DTI, elle est totalement vide. Aucun agent n’y est affecté et aucun cadre protecteur n’a été adopté pour ces derniers. Ce cadre est essentiel car il faut éviter toutes formes de représailles de la part d’un chef de service qui se verrait sermonné pour avoir enfreint la réglementation. Un projet semble dans les tuyaux, mais vu la lenteur législative et l’absence d’agents affectés, on se demande bien ce qu’il adviendra.
Possibilité d’intégration des ANFA
Nous réclamions également la mise en place d’un dispositif d’incorporation régulier des ANFA dans la fonction publique. Si le gouvernement semble déterminé à favoriser l’intégration des agents de la fonction publique d’Etat dans notre administration, il ne semble pas prompt à favoriser celle de nos confrères ANFA. Pourtant tout le monde s’accorde sur la nécessité d’accélérer l’émergence d’une fonction publique à statut unique. Pourquoi tant de réticence à laisser les ANFA intégrer la fonction publique alors qu’il semble urgent de faciliter l’entrée des fonctionnaires d’Etat ?
Quelques progrès tout de même
Nous demandions que la loi à venir sur la reprise d’ancienneté, plus favorable que la précédente, ouvre une possibilité de rattrapage pour ceux déjà en poste. Cette demande semble acceptée mais le gouvernement souhaite une étude d’impact que nous nous sommes proposés de réaliser. Seul problème, il n’y a aucun moyen d’identifier les agents pouvant en bénéficier ainsi que l’ancienneté qu’ils pourraient revendiquer.
Seule référence, lors de la précédente loi permettant le rattrapage d’ancienneté, la direction du budget et des finances n’avait même pas jugé nécessaire un collectif budgétaire tant l’impact financier était minime… Espérons que le dossier avance même sans cette étude impossible à réaliser faute d’information.
Pareils bilan et mépris signent aujourd’hui une rupture du dialogue social dont seul le gouvernement porte la responsabilité.
Circuit législatif… une usine à gaz
Le circuit législatif des textes de loi relatifs à la fonction publique consiste normalement en un avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP), puis une transmission du conseil des ministres vers le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel pour avis, puis un passage devant l’assemblée. Par nature, il s’agit déjà d’un parcours du combattant.
Mais le gouvernement a créé trois commissions en amont du Conseil Supérieur de la Fonction Publique : une commission de la filière santé, une commission du statut général et une commission des cadres d’emploi. Les projets de textes y sont normalement arbitrés pour simplifier leur passage devant le CSFP.
Malheureusement ces commissions ne se réunissent pas très souvent et la méthode de travail manque d’efficience. Sur ce dernier point, difficile de blâmer uniquement le gouvernement car bien des organisations syndicales viennent dans ces commissions sans avoir pris le temps d’analyser les textes. Elles les découvrent donc en séance et ça patauge donc un peu.
Derrière ces commissions, l’idée est pourtant noble. Il s’agit de mettre autour de la table des interlocuteurs concernés par les projets de textes qui ne siègent pas forcément au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Cependant, c’est une couche supplémentaire sur un mille-feuille déjà bien garni. Sans compter que les arbitrages de ces commissions ne sont pas forcément conformes aux souhaits du gouvernement… Il s’en suit alors une prolongation des débats en CSFP.
Nous avons proposé que les projets de textes soient envoyés aux organisations syndicales deux mois avant la tenue des conseils supérieurs de la fonction publique avec un délai de trois semaines pour retourner une analyse écrite. Les éléments seraient alors compilés par la DTI qui transmettrait ensuite la synthèse au gouvernement et aux organisations syndicales. Quinze jours avant la tenue du CSFP, les arbitrages du gouvernement seraient renvoyés par écrit aux organisations syndicales afin que lors du CSFP, le débat ne porte que sur les zones de désaccord. Malheureusement notre voix n’a visiblement pas porté…
Difficiles postures syndicales…
Ces dernières semaines ont été marqués par des mouvements sociaux relativement tendus.
La population dans sa très grande majorité a très mal vécu les possibles blocages liés aux préavis de grèves de la FRAAP. Les fonctionnaires semblent eux-aussi avoir boudé l’appel à la grève tant la mobilisation était faible.
Davantage en période électorale, les organisations syndicales cherchent à exister, cela se comprend. Il est parfois difficile de trouver le chemin le plus approprié pour rappeler aux agents publics que l’on est présent !
L’action syndicale est souvent périlleuse. Elle ne peut être efficace sans le soutien de la population dans son ensemble. Et pour obtenir l’assentiment de nos concitoyens, il faut non seulement des revendications justes, mais également une approche consensuelle. Sans cette légitimité populaire, ce sont les entités syndicales elles-mêmes qui risquent l’affaiblissement.
Il est toutefois bon de rappeler à bien des détracteurs de la grève que les grandes avancées sociales, comme les congés payés, le SMIG, l’illégalité du travail des enfants ou la semaine de 39 heures ont été obtenus grâce à d’intenses et longs mouvements sociaux.
La volonté du premier ministre du gouvernement français, Monsieur François BAYROU, de revenir sur certains jours fériés pour soi-disant réaliser d’hypothétiques économies, montre à quel point la vigilance et la mobilisation doivent cependant rester grandes.
Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour tout problème que vous pourriez rencontrer, que vous soyez affilié(e) ou non à notre centrale.