12/18/2025
Questions – Réponses institutionnelles
Version Canada — OFUPHA / IPHMI – Technical Safety Provider (TSP)
Ce document complète le Questions–Réponses institutionnel général. Il est destiné aux autorités canadiennes, partenaires publics et privés, services d’urgence, assureurs et organismes de réglementation.
1. Cadre général au Canada
OFUPHA / IPHMI est-elle une organisation canadienne ?
OFUPHA / IPHMI est une organisation internationale. Elle peut agir au Canada par l’intermédiaire d’entités affiliées, de partenariats ou de mandats spécifiques, dans le respect du droit canadien et provincial.
OFUPHA / IPHMI est-elle enregistrée comme organisme de bienfaisance au Canada ?
Selon le cadre juridique applicable, OFUPHA / IPHMI peut agir comme organisme partenaire, organisme sans but lucratif ou organisation internationale, sans se substituer aux structures canadiennes existantes.
2. Compatibilité avec le droit canadien
Le système TSP respecte-t-il les lois canadiennes ?
Oui. Le système TSP repose sur :
• le volontariat explicite ;
• l’absence de création de métier réglementé ;
• le respect des compétences réservées aux professions reconnues ;
• l’activation exclusive par mandat écrit.
Le TSP peut-il exercer un métier réglementé au Canada ?
Non. Le statut TSP ne permet pas d’exercer un métier réglementé (paramédic, infirmier, médecin, etc.) au Canada.
3. Relations avec les services préhospitaliers canadiens
Le TSP concurrence-t-il les services paramédicaux canadiens ?
Non. Le TSP n’a pas vocation à remplacer ni concurrencer les services paramédicaux, les services d’incendie ou les services policiers.
Le TSP peut-il intervenir sur des scènes d’urgence au Canada ?
Uniquement dans un cadre autorisé, sous supervision ou en soutien, et jamais en substitution des services d’urgence officiels.
4. Reconnaissance des formations
Les formations TSP sont-elles reconnues par les provinces canadiennes ?
Les formations TSP ne se substituent pas aux formations provinciales. Elles constituent un cadre complémentaire, à vocation internationale, interne à OFUPHA / IPHMI.
Les formations EPHTC et premiers secours sont-elles compatibles avec les standards canadiens ?
Oui. Elles sont conçues pour être compatibles avec les principes généraux de sécurité, de premiers secours et de raisonnement préhospitalier reconnus au Canada.
5. Volontariat et responsabilité au Canada
Un TSP est-il considéré comme un employé ?
Non. Le TSP agit à titre volontaire ou contractuel selon le cadre défini par le mandat, sans création automatique de lien d’emploi.
Qui est responsable en cas d’incident au Canada ?
Le TSP demeure responsable de ses actes dans le cadre du mandat. Les responsabilités d’OFUPHA / IPHMI et des partenaires sont précisées mission par mission.
6. Assurance et couverture
Une assurance est-elle obligatoire pour un TSP au Canada ?
Oui. Toute mission au Canada nécessite une couverture d’assurance adaptée, définie avant l’émission du mandat.
OFUPHA / IPHMI fournit-elle une assurance ?
Selon les missions, une assurance collective ou individuelle peut être exigée ou fournie, en conformité avec le droit canadien.
7. Relations avec les autorités canadiennes
OFUPHA / IPHMI informe-t-elle les autorités locales ?
Oui, lorsque requis. Toute mission s’inscrit dans une logique de transparence et de coopération avec les autorités compétentes.
Le système TSP est-il compatible avec les cadres provinciaux ?
Oui. Le système TSP est volontairement conçu pour s’adapter aux cadres provinciaux sans les contourner.
8. Critiques spécifiques au Canada
« Vous créez un statut paramédical parallèle »
Faux. Le TSP n’est pas un statut paramédical. Il n’accorde aucun droit réservé aux professions réglementées.
« Vos formations ne sont pas reconnues par les collèges professionnels »
Les formations TSP n’ont pas vocation à être reconnues par les collèges professionnels. Elles sont complémentaires et non substitutives.
9. Valeur ajoutée pour le Canada
Quel est l’intérêt du système TSP pour le Canada ?
Le système TSP permet :
• une meilleure coordination internationale ;
• un cadre structuré de volontariat ;
• une capacité de déploiement encadrée en contexte humanitaire ou exceptionnel ;
• un langage commun lors de coopérations internationales.
Ce document est fourni à titre explicatif et institutionnel. Il ne crée aucun droit ni obligation juridique.
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