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DFMSA. DIPLÔME DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE APPROFONDIE

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DFMSA. DIPLÔME DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE APPROFONDIE

16/07/2025

Inacceptable : des praticiens hospitaliers dont des PADHUE sommés de rembourser des milliers d’euros de salaire

> Plusieurs praticiens hospitaliers ont reçu une notification de leur établissement leur demandant de rembourser des sommes considérables, résultant de trop‑perçus de salaire calculés suite à des erreurs de paie ou à des rétroactivités mal maîtrisées. Certains sont ainsi contraints de reverser plusieurs milliers d’euros, alors même que leurs conditions salariales demeurent parmi les plus précaires du système de santé public. Cette mesure, vécue comme une injustice, s’ajoute à une situation déjà tendue : heures de garde mal indemnisées, délais de carence en cas d’arrêt maladie, difficultés d’accès au statut plein d’exercice… Ces praticiens dénoncent une « double peine » : fragilisés par des rémunérations insuffisantes, ils sont ensuite mis en demeure de rembourser des sommes qu’ils n’avaient pas anticipées.

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**1. Les PADHUE : double précarité et « double peine »**

> StreetPress dresse un portrait des PADHUE : médecins diplômés hors Union européenne, souvent recrutés en CDD courts et rémunérés autour de 1 450 € bruts par mois, contre 4 500 € en début de carrière pour un PH formé en France. Beaucoup passent des épreuves d’équivalence (EVC) ; deux tentatives maximum, sous peine de devoir quitter le pays. Ces professionnels « tiendraient à bout de bras nos services », mais se heurtent à la précarité administrative **et**, désormais, au risque de devoir rembourser des arriérés de salaire mal calculés, ce qui constitue une seconde sanction financière et personnelle. ([StreetPress][1])

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**2. Allongement du délai de carence : une seconde « peine » pour les hospitaliers**

> En novembre 2024, dix syndicats de PH (dont l’AMUF et Jeunes Médecins) ont dénoncé l’allongement du délai de carence de un à trois jours pour congé maladie, expliquant que la mesure frappait d’abord les praticiens hospitaliers déjà fragilisés après la crise COVID. Ils ont qualifié cette réforme de « double peine », car elle réduit immédiatement la rémunération à 90 % dès le premier jour d’arrêt, sans tenir compte de l’épuisement physique et psychologique subi. ([App'Ines][2])

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**3. Publications juridiques sur le trop‑perçu de salaire**

* **Le Bouard Avocats** détaille les conditions légales du remboursement d’un trop‑perçu : l’employeur peut demander la restitution, sous réserve d’information préalable et de plafonds de retenue sur salaire (10 % maximum du net mensuel) ([Le Bouard Avocats][3]).
* **Légavox** rappelle qu’un trop‑perçu doit en principe être remboursé, mais que des accords amiables peuvent moduler l’impact (échelonnement, réduction forfaitaire) ([Légavox][4]).

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**4. Vers une reconnaissance générationnelle ?**

> Le Gouvernement a annoncé en janvier 2024 la régularisation de “nombre de médecins étrangers” pour renforcer l’attractivité de l’hôpital public. Toutefois, en l’absence de publication rapide des décrets de revalorisation (astreintes, IESPE, périmètre des PACT), nombre de PADHUE restent coincés entre précarité contractuelle et dette potentielle de trop‑perçu — une double peine qui pèse sur leur avenir professionnel et personnel ([Assemblée Nationale][5]).

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**En conclusion**, l’affaire révélée par Le Parisien illustre un phénomène plus large : des praticiens, déjà en situation précaire (PADHUE, CDD courts, retards de revalorisation), se voient maintenant sommés de rembourser des sommes parfois colossales, du fait d’erreurs de paie ou de textes mal publiés. Cette « double peine » appelle à :

1. **Clarifier et sécuriser** les procédures de versement et de contrôle des salaires des praticiens.
2. **Publier rapidement** tous les arrêtés de revalorisation (astreintes, primes IESPE, PACT).
3. **Mettre en place** un dispositif d’accompagnement financier (échelonnement, remise partielle) pour éviter que ces remboursements ne mettent en péril la vie quotidienne des praticiens.
4. **Réexaminer** la situation administrative des PADHUE, qui subissent à la fois des restrictions de leur statut et, désormais, un risque de dette salariale.

Cette combinaison de fragilisation contractuelle et de pression financière constitue un enjeu crucial pour le maintien – et l’attractivité – du service public hospitalier.

[1]: https://www.streetpress.com/sujet/1722506275-padhue-milliers-medecins-etrangers-precaires-hopital-sante-precarite-statut?utm_source=chatgpt.com "Les Padhue, ces milliers de médecins étrangers précaires"
[2]: https://community.appines.fr/t/news-du-25-11-delai-de-carence-allonge-les-praticiens-hospitaliers-denoncent-une-double-peine/2847?utm_source=chatgpt.com "News du 25/11 - Délai de carence allongé : les praticiens hospitaliers ..."
[3]: https://www.lebouard-avocats.fr/post/trop-percu-de-salaire?utm_source=chatgpt.com "Dois-je rembourser un trop-perçu de salaire versé par mon employeur"
[4]: https://www.legavox.fr/blog/avocats-versailles/trop-percu-salaire-comprendre-droits-36191.pdf?utm_source=chatgpt.com "Trop-perçu de salaire : comprendre vos droits et obligations"
[5]: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE6280?utm_source=chatgpt.com "Question n°6280 : Revalorisation des astreintes des praticiens ..."

03/07/2025

OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES ( équivalence - médecine hors Union européenne)

1. Période d’inscription
Ouverture du 30 juin 2025 à 14h (heure de Paris) au 24 juillet 2025 à 17h (heure de clôture). Inscriptions exclusivement en ligne sur le site du Centre national de gestion (CNG). Un seul dossier possible par candidat ; aucun doublon autorisé (voie interne ou externe)

2. Conditions de candidature
Deux « voies » distinctes : externe (nouveaux diplômés) ou interne (praticiens déjà en exercice).
Pièces exigées : pièce d’identité, diplôme définitif, attestation de maîtrise du français (sauf pour francophones), et – pour la voie interne – formulaire cosigné et justificatifs d’exercice ou contrat en cours

3.Cadre des épreuves écrites
Épreuves générales programmées à partir de novembre 2025, à l’espace Jean Monnet (Rungis).La voie externe comprend deux épreuves : pratique (2 h) et fondamentaux (2 h), de même coefficient.
La voie interne passe une épreuve unique QCM de connaissances fondamentales (2 h)

4.Organisation du choix de l’ARS
Le candidat sélectionne une Agence régionale de santé (ARS) lors de l’inscription.
Le CNG peut limiter le nombre de candidatures par ARS en privilégiant les résidents en France métropolitaine

5.Interdictions et rejet

Interdiction de candidatures multiples (même voie ou non) sous peine de rejet automatique.

L’inscription est définitive une fois le dossier soumis .

6.Sauvegarde de l’accusé de réception

Chaque candidat doit télécharger et conserver son accusé de réception, puisque le CNG n’en émettra aucun duplicata

7.Références réglementaires

L’arrêté se base sur les articles L. 4111‑2‑I, L. 4221‑12, et les décrets d’application récents (notamment des décrets du 14 mai 2024 et 28 mai 2025), ainsi que les arrêtés antérieurs encadrant l’organisation, la maîtrise de la langue et la consolidation des compétences
legifrance.gouv.fr
🔎 En résumé :

Inscriptions : 30 juin – 24 juillet 2025, en ligne, dossier unique.

Épreuves : novembre à Rungis, adaptées selon voie interne/externe.

Conditions strictes : pièces justificatives, choix d’ARS, interdiction de doublons.

Documentation à conserver : accusé de réception.

17/06/2025

« Peut-on donner une OQTF à un médecin ? » sans jamais répondre avec assurance, mais soulignant la contradiction entre la pénurie médicale et l’expulsion de praticiens qualifiés.

⚠️ Exemples récents de praticiens médicaux visés par des OQTF

1. Le médecin algérien de Saint‑Étienne
En juin 2022, un médecin algérien exerçant depuis sept ans à l’hôpital universitaire de Saint‑Étienne reçoit une OQTF qui l’empêche de travailler, plongeant le service d’oncologie dans la crise, malgré une annulation ultérieure par le tribunal administratif en septembre 2022

Plus grave encore, le praticien, formé, compétent et utile, dut attendre des mois un récépissé pour reprendre son poste — une injustice criante.

« On nous parle de textes juridiques […] alors qu’il n’y a pas de médecins », témoignait le chef de pôle à Millau
2. Le psychiatre tunisien de Millau (Occitanie, mai 2024)
Un médecin tunisien, employé depuis 18 mois au pôle psychiatrie de l’hôpital de Millau, se voit notifier une OQTF au mépris de la mobilisation de ses collègues et des risques évidents pour les patients

Malgré la demande d’inscription à l’EVC (Épreuves de vérification des connaissances), la préfecture refuse, ordonnant son départ le 31 mai 2024, alors que les besoins en psychiatrie sont cruciaux.

3. La pédiatre tunisienne du Val‑d’Oise (février 2023)
Arrivée en 2018, en première ligne pendant la pandémie, elle se voit refuser sa carte de séjour « vie privée et familiale » — malgré un mariage la rendant légitime — et reçoit une OQTF le 15 février 2023 .

Son récit crève-cœur dévoile la peur au quotidien, la honte, et la détresse morale, malgré son apport essentiel à l’hôpital .

4. Enquête Egora – médecins PADHUE
En mai 2023, Egora dénonce un phénomène massif : des centaines de médecins hors UE, embauchés en période covid, doivent aujourd’hui quitter la France faute de titre de séjour, faute d’avoir réussi un concours EVC.

Conséquence : services à l’agonie, lits fermés, isolement administratif croissant.

✍️ Objection littéraire à l’OQTF expulsion de médecins

En tant que défenseur de l’éloquence humaniste, je veux opposer à cette mesure un débat moral et juridiquo-poétique.

« Est-il humain de bannir de notre sol celui qui soigne nos maux, alors que nous souffrons d’un désert médical ? »
Dénaturation du soin : La médecine n’est pas un simple métier, mais une vocation. Expulser un médecin, c’est trahir l’âme même de notre contrat social : celle de rendre la santé universelle.
Injustice procédurale : L’OQTF contre ceux-lui-là relève souvent d’une bureaucratie obstinée — oubliant que la loi est au service des hommes, non l’inverse.
Crise morale : Refuser un titre de séjour à qui a maintenu des vies en détresse (covid, cancer, souffrances mentales) représente une infamie : expulser l’abnégation.
Tromperie sociale : La société française applaudit ces médecins en temps de crise, puis les rejette dès que l’urgence s’estompe — un divorce entre reconnaissance morale et action politique.
🎯 Perspective juridique

La loi (CESEDA) permet de prononcer l’OQTF mais ne l’oblige jamais : les préfets exercent un pouvoir discrétionnaire. Or, l’article L. 731‑1 du CESEDA autorise une OQTF valable trois ans, mais des raisons humanitaires, professionnelles et sanitaires justifieraient d’y déroger .

✒️ En conclusion

L’expulsion de médecins sous OQTF est une injustice morale, une trahison du serment de sauver les êtres humains.
Elle révèle le contraste cruel entre « méchants étrangers » dans la rhétorique politique et ces héros modernes qui ont combattu la pandémie en tranchant l’obscurité de la mort.
Il est urgent d’appeler à une réforme humaniste, permettant aux praticiens étrangers, formés et mobilisés, de rester soignants et citoyens.

05/06/2025

Le ministère de l’intérieur français passe son temps à ruiner les étrangers et enrichir au passage les avocats spécialisés dans le droit des étrangers.

Le 10 mars dernier, Rayen Fakhfakh, étudiant en cinquième année de médecine âgé de 21 ans, sortait d’une longue garde lorsqu’il s’est rendu à la Poste pour récupérer un courrier recommandé provenant de la préfecture. « Je me souviens qu’en chemin, j’étais heureux. Je pensais enfin recevoir mon titre de séjour, que c’était la fin d’une longue procédure », raconte l’étudiant de nationalité tunisienne, arrivé sur le territoire français à l’âge de 12 ans. Mais à l’ouverture de l’enveloppe, c’est la stupeur : point de validation, mais une obligation de quitter le territoire (OQTF). « C’était impensable, ça m’a anéanti », confie-t-il.

Pour justifier son refus, la préfecture de Seine-Saint-Denis avance plusieurs arguments dans le courrier que Le Quotidien a pu consulter. Elle estime que Rayen Fakhfakh « ne justifie d’aucune insertion professionnelle ni de perspective d’emploi permettant une admission au séjour ». Et souligne également que, bien que l’étudiant fasse valoir la présence de ses deux frères en France, il ne démontre pas la nécessité de rester à leurs côtés. Dès lors, conclut la préfecture, « l’intéressé ne peut pas prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ».

J’ai fait beaucoup d’associatif, je suis externe, je veux devenir médecin et servir ce pays. Je ne comprends pas
Rayen Fakhfakh, étudiant en médecine

Pour le carabin, la déception est immense. Et elle est surtout accompagnée d’un profond sentiment d’incompréhension et d’injustice. « J’ai fourni un dossier complet avec toutes les preuves de mon insertion. Mes deux frères sont ici, j’étudie en France depuis des années, j’ai fait beaucoup d’associatif, je suis externe, je veux devenir médecin et servir ce pays. Je ne comprends pas… J’ai vraiment l’impression que mon dossier n’a pas été lu », se désole-t-il.

Sous le choc après cette annonce, Rayen décide d’engager rapidement deux recours avec l’aide de l’association « Réseau éducation sans frontières ». Le premier est un référé en suspension pour demander en urgence un titre de séjour provisoire qui lui permet de poursuivre ses stages, le second pour contester le fond de la décision. « Pour ces deux recours, j’ai dû solliciter plusieurs amis pour qu’ils attestent de notre amitié, j’ai trouvé ça horrible de devoir en arriver là, de leur demander d’écrire que j’avais bien un lien avec eux. »

Fin mars, au terme d’une première audience éprouvante, le jeune homme obtient finalement un titre de séjour provisoire avec une autorisation de poursuivre ses stages. « La juge a rendu sa décision dès l’après-midi, alors que cela prend souvent plusieurs jours. Il n’y a pas eu de débat, ce qui montre à quel point la décision de la préfecture était injuste. Mais c’était très dur : en face, pendant l’audience, l’avocat de la préfecture avançait des arguments pour que je ne puisse pas rester en France. J’ai réussi à dire quelques mots, puis je me suis effondré. C’est sans doute l’une des pires périodes de ma vie », raconte-t-il.

Épée de Damoclès
En attendant la décision finale attendue pour septembre, Rayen s’efforce de faire abstraction de sa situation pour se concentrer sur ses révisions des épreuves dématérialisées nationales (EDN) prévues en octobre. « Au début, je n’arrivais plus à travailler, c’était invivable. Le fait de pouvoir reprendre les stages m’a soulagé. Je reprends doucement les révisions et j’essaie de me dire que je peux aller jusqu’aux EDN “sans pression”, entre gros guillemets », confie-t-il.

Aujourd’hui en stage de réanimation au centre hépato-biliaire de l’hôpital Paul-Brousse (AP-HP), Rayen, qui vise la chirurgie orthopédique, poursuit tant bien que mal son cursus médical, sans vraiment savoir s’il pourra un jour exercer dans le pays où il s’est formé.

https://www.lequotidiendumedecin.fr/jeunes-medecins/formation-initiale/rayen-etudiant-en-5e-annee-de-medecine-sous-oqtf-quand-jai-ouvert-le-courrier-ca-ma-aneanti

05/06/2025

Réforme des PADHUE : entre immobilisme institutionnel et exploitation systémique

Le 29 mai 2025, deux décrets publiés au Journal officiel ont modifié en profondeur la procédure d'autorisation d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) et les épreuves de vérification des connaissances (EVC). Ces textes, censés simplifier l'intégration de ces professionnels, révèlent en réalité une stratégie d'immobilisme et de roublardise de la part des institutions de santé françaises, exploitant une main-d'œuvre essentielle tout en maintenant ces praticiens dans une précarité administrative et professionnelle.

Une réforme en trompe-l'œil
Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 modifie la procédure d'autorisation d'exercice pour les PADHUE, tandis que le décret n° 2025-468 du même jour aménage les épreuves de vérification des connaissances. Ces réformes instaurent une affectation ministérielle des lauréats des EVC, remplaçant le recrutement direct par les établissements de santé. Désormais, les candidats admis sont classés par ordre de mérite, et une procédure nationale de choix de postes est organisée par le Centre national de gestion (CNG) .

Si ces mesures semblent viser une meilleure organisation, elles masquent une réalité plus sombre : une sélection drastique et une précarisation accrue des PADHUE. En 2024, bien que 4 000 postes aient été ouverts, seuls 3 235 candidats ont été admis sur la liste principale, laissant près de 800 postes vacants . Cette situation soulève des interrogations sur la réelle volonté des autorités de régulariser ces praticiens.

Une exploitation institutionnalisée
Les PADHUE représentent une part significative du personnel médical en France, notamment dans les services d'urgence et les zones sous-dotées. Pourtant, leur parcours est semé d'embûches : statuts précaires, renouvellements annuels de titres de séjour, et conditions de travail éprouvantes. Certains praticiens travaillent jusqu'à 70 heures par semaine, rendant la préparation aux EVC quasi impossible.

De plus, les résultats des EVC sont parfois incohérents : des candidats obtenant des moyennes supérieures à 10/20 sont déclarés non reçus, tandis que des postes initialement ouverts sont supprimés sans explication. Cette gestion opaque alimente un sentiment d'injustice et de frustration parmi les PADHUE.

Une évaluation subjective et controversée

L'un des aspects les plus critiqués de la réforme est l'évaluation des compétences des PADHUE par les chefs de service, dont les avis sont transmis au jury pour l'acceptation aux EVC. Cette pratique, longtemps restée discrète, soulève des questions sur l'objectivité et la transparence du processus. Elle permet aux institutions de maintenir un contrôle sur ces praticiens, tout en se dédouanant de leurs responsabilités en cas d'échec.

Une reconnaissance illusoire
Même après avoir franchi les multiples obstacles de la procédure d'autorisation d'exercice, les PADHUE restent soumis à une surveillance constante des instances supérieures du département de la santé française. Leur statut demeure précaire, et ils peuvent être facilement écartés du système. Cette réalité met en lumière l'immobilisme et la roublardise des institutions de santé françaises, qui exploitent ces professionnels tout en les maintenant dans une position subalterne.

Vers une reconnaissance réelle ?

Face à la pression croissante, le ministère de la Santé a annoncé des concertations pour réformer le concours des EVC et créer une voie interne simplifiée pour les PADHUE déjà en poste. Cependant, ces annonces restent floues, et les praticiens attendent des mesures concrètes pour sortir de la précarité.

Il est impératif que les autorités reconnaissent pleinement la contribution des PADHUE au système de santé français et mettent en place des procédures équitables et transparentes pour leur intégration. Sans cela, la France risque de continuer à exploiter ces professionnels tout en compromettant la qualité des soins prodigués à sa population.

Résumé

Malgré la réussite aux épreuves de vérification des connaissances et l'obtention de l'autorisation d'exercice, les PADHUE ne sont jamais considérés comme les égaux de leurs homologues français. Maintenus dans une position subalterne, surveillés de près et facilement écartés, ils incarnent une main-d'œuvre essentielle mais exploitée, révélant les failles d'un système de santé qui peine à reconnaître pleinement leur valeur.

Bibliographie

Ministère de la Santé et de la Prévention. "Praticiens diplômés hors UE (PADHUE) : le point sur leur affectation". Lien
sante.gouv.fr
Le Quotidien du Médecin. "Régularisation des Padhue : le gouvernement tient ses promesses, voici ce qui va changer". Lien
lequotidiendumedecin.fr
Fédération Hospitalière de France. "PADHUE : réforme de la procédure d’autorisation d’exercice (listes A et 😎".
GPM. "PADHUE en France : Intégration et Parcours, Statuts Transitoires, Décrets...". Lien
gpm.fr
ANFH. "Les conditions d’exercice de la médecine en France pour un médecin étranger : le statut de PADHUE". Lien
anfh.fr
Conseil National de l'Ordre des Médecins. "DÉCRYPTAGE Procédure d’autorisation d’exercice pour les médecins à diplôme hors Union européenne". Lien
conseil-national.medecin.fr
Fédération Hospitalière de France. "PADHUE - Arrêtés et instruction publiés". Lien
fhf.fr
Mougniot Avocat. "Praticiens à diplôme hors Union européenne : quelle procédure pour obtenir une autorisation d’exercer ?". Lien
mougniot-avocat.fr
MedinFrance. "PADHUE : la voie structurée vers l’exercice médical en France". Lien
medinfrance.care
Université Paris Cité. "PADHUE". Lien

30/05/2025

Les médecins étrangers en France : entre nécessité systémique et précarité institutionnelle

Introduction

La France, confrontée à une pénurie croissante de professionnels de santé, notamment dans les zones rurales et périurbaines, s'appuie de plus en plus sur des médecins diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE) pour maintenir son système de santé à flot. Cependant, ces praticiens essentiels sont souvent confrontés à des obstacles administratifs, des conditions de travail précaires et une reconnaissance professionnelle limitée. Cet article examine les défis auxquels sont confrontés les médecins étrangers en France, en s'appuyant sur des témoignages et des données récentes.

Une dépendance croissante aux médecins étrangers

La désertification médicale est une réalité préoccupante en France. En 2020, environ 5,7 % de la population française vivait dans des zones sous-dotées en médecins généralistes, avec des régions comme l’Île-de-France et le Centre-Val de Loire particulièrement touchées. Pour pallier ce déficit, les hôpitaux recrutent massivement des PADHUE. À Soissons, par exemple, 43 % des 170 médecins du centre hospitalier ont un diplôme obtenu hors de l’Union européenne. Cette tendance s’observe aussi à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM), où la baisse du nombre d’internes a conduit au recours à ces médecins pour maintenir les gardes et la continuité des soins.

Des parcours semés d'embûches administratives

Malgré leur rôle crucial, les médecins étrangers font face à des obstacles administratifs majeurs. La loi du 26 janvier 2024 impose une épreuve de vérification des connaissances (EVC), difficile à préparer lorsqu’ils sont déjà en exercice, souvent dans des conditions contraignantes. Beaucoup, comme Youssef, échouent à ces concours tout en assurant une charge de travail supérieure à la moyenne. Par ailleurs, leur statut non reconnu les empêche de s’inscrire à l’Ordre des médecins, bloquant leur évolution professionnelle malgré des années d’expérience en France.

Des conditions de travail précaires

Les PADHUE enchaînent les contrats à durée déterminée, sont moins bien rémunérés que leurs collègues français et travaillent de longues heures. Youssef, toujours, déclare être payé deux fois moins que ses pairs tout en assurant un rythme de travail deux fois plus intense. D'autres, comme Karim, se retrouvent dans des situations ubuesques, privés de titre de séjour suite à des erreurs administratives, les empêchant temporairement d'exercer malgré leur utilité manifeste dans les hôpitaux.

Une reconnaissance insuffisante malgré l'engagement

Durant la pandémie de COVID-19, les médecins étrangers ont assuré la continuité des soins. Mais cette implication n’a pas été reconnue à sa juste valeur. À Soissons, leur engagement a été essentiel, mais leur statut n’a pas évolué. Sur le plan international, cela suscite aussi des critiques : des médecins qualifiés quittent leurs pays d’origine, notamment en Afrique, créant une forme de "fuite des cerveaux" médicale, dénoncée par des praticiens comme le professeur Serigne Mor Mbaye au Sénégal.

Conclusion

La dépendance française envers les médecins étrangers est devenue structurelle. Pourtant, ces derniers souffrent d’un manque criant de reconnaissance, de protections administratives et de conditions de travail dignes. Pour assurer la pérennité du système de santé et respecter l’éthique des relations internationales, la France doit réformer ses dispositifs d'intégration des médecins étrangers. Cela passe par une simplification administrative, une rémunération équitable et une reconnaissance institutionnelle à la hauteur de leur contribution.

Résumé

Cet article analyse la place des médecins étrangers dans le système de santé français, soulignant leur rôle crucial dans la lutte contre la désertification médicale, tout en dénonçant les conditions précaires dans lesquelles ils exercent. À travers des exemples concrets et des témoignages, il met en lumière les difficultés administratives, les inégalités salariales et le manque de reconnaissance qui entravent leur pleine intégration. La situation appelle une réforme urgente pour valoriser ces praticiens, sans qui de nombreuses structures hospitalières seraient en crise.

Bibliographie

« Ces médecins étrangers qui renoncent à la France : “Il n’y a pas d’avenir ici, on bouche les trous et ensuite on nous jette” », Libération, 30 janvier 2025.
https://www.liberation.fr
« Avec un millier d’internes en moins dès novembre, des tensions en vue », Le Monde, 21 août 2024.
https://www.lemonde.fr
Forums Reddit, divers témoignages de médecins étrangers en France :
https://www.reddit.com/r/francophonie/comments/199vtli
https://www.reddit.com/r/france/comments/yl6uv5
https://www.reddit.com/r/actualite/comments/u2sys1
https://www.reddit.com/r/france/comments/goes3x
https://www.reddit.com/r/francophonie/comments/18ahajl
Wikipédia : « Désertification médicale en France »
https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9sertification_m%C3%A9dicale_en_France

16/05/2025

Internes, Padhue… Un avocat dénonce les dérives de l’exercice médical par délégation à l’hôpital

L’article de Me Léonard Balme Leygues, publié le 16 mai 2025 sur Egora, met en lumière les dérives de l’exercice médical « par délégation » à l’hôpital, en particulier pour les internes et les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). En théorie, ces professionnels doivent exercer sous la supervision permanente d’un praticien senior (articles R. 6153-3 et R. 6152-902 du Code de la santé publique) ; en pratique, la pénurie de personnels conduit à leur confier des tâches de pleine autonomie, au mépris des règles et de leur sécurité juridique
Cette situation génère un risque accru d’« exercice illégal de la médecine » pour l’interne, son encadrant et la direction de l’établissement
Plusieurs circulaires récentes (DGOS, FHF) insistent pourtant sur la nécessité d’un encadrement renforcé des Padhue, sans résultat concret à ce jour

1. Texte intégral de l’article

Internes, Padhue… Un avocat dénonce les dérives de l’exercice médical par délégation à l’hôpital
Les internes et les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) exercent en théorie sous la supervision de médecins de plein exercice. Mais la pratique est bien différente. Contraints par le manque de personnel médical, ces praticiens sont incités – voire forcés – à agir en totale autonomie, au mépris des règles et de leur sécurité juridique.
Cumulé à un non-respect chronique des temps de travail, l’abandon des internes et des Padhue doit conduire à repenser en toute urgence les modalités de l’encadrement des praticiens en formation dans les hôpitaux, appelle Me Léonard Balme Leygues, avocat à la Cour, associé de Grapho Avocats, dans une tribune que nous publions sur Egora.
(Suivent les articles de loi R. 6153-3, R. 6152-902, circulaires DGOS 12 février 2024 et FHF 31 janvier 2025, jurisprudence du Conseil d’État et de la Cassation, exemples concrets de faute et de condamnations, chiffres de la CRC CV-d’É et témoignages de député, état des lieux de la surcharge de travail, conclusion appelant à un sursaut des directions hospitalières.)
Auteur : Léonard Balme Leygues, avocat au barreau de Paris
Egora

2. Commentaire

2.1 Encadrement légal vs réalité opérationnelle
Cadre réglementaire strict : Le Code de la santé publique impose un exercice « par délégation » : tout acte doit être supervisé par un senior, sauf dérogation expressément justifiée (CE, 4 oct. 1968 ; Cass. Crim., 29 oct. 2013)
Contexte de pénurie : Selon le ministère, le dispositif PADHUE encadre la vérification des connaissances (EVC) et le parcours de consolidation des compétences (PCC) depuis 2020 pour sécuriser l’exercice des praticiens étrangers
Ministère des Solidarités
Pratique dévoyée : Dans la plupart des hôpitaux, une part—jusqu’à 45 % au CHAM—des effectifs n’est pas inscrite à l’Ordre, et ces praticiens travaillent sans supervision réelle, faute de médecins titulaires disponibles
Egora
2.2 Risques juridiques et éthiques
Exercice illégal : Ne pas respecter la délégation peut entraîner la responsabilité civile et pénale du praticien en formation, de son formateur et de l’établissement
Egora
Précarité organisée : L’État a lui-même généré une période sans autorisation provisoire pour des centaines de Padhue recalés aux EVC le 31 janvier 2025, les obligeant à exercer illégalement en attendant le statut PACT
Egora
Surcharge et santé mentale : Entre 48 h réglementaires et près de 60 h hebdomadaires pour les internes, la fatigue et les risques d’erreur sont tels qu’on dénombre un su***de d’interne tous les 15 jours
Egora
3. Argumentation

Renforcer l’effectif senior
Recruter massivement des praticiens titulaires ou pérenniser le statut PACT (Praticien Associé Contractuel Temporaire) créé par les décrets de décembre 2024 pour assurer une supervision effective
Fédération Hospitalière de France
Harmoniser les procédures d’autorisation
Simplifier et accélérer les commissions d’autorisation (CAE) régionales pour éviter les trous dans l’offre de soin, comme le propose l’ARS Nouvelle-Aquitaine pour l’AEP (Autorisation d’Exercice Provisoire)
ARS PACA
Garantir des conditions de travail décentes
Faire appliquer strictement la réglementation sur le temps de travail (48 h/4 mois), pénaliser les dépassements et offrir une rémunération propre aux Padhue et internes, pour éviter l’exploitation de statuts précaires
Wikipédia
Accroître la transparence
Publier annuellement les rapports des CRC et ARS sur le respect de l’encadrement et du temps de travail, à l’instar du rapport CRC Centre-Val-de-Loire sur le CHAM
Egora
4. Résumé

Problématique : Internes et Padhue, formellement sous supervision, exercent souvent de façon autonome en raison de la pénurie de médecins.
Cadre légal : Délégation encadrée par le Code de la santé publique et circulaires DGOS/FHF.
Dérives : Charge de travail excessive, non-respects des EVC, exercice illégal, risques juridiques majeurs.
Appel à l’action : Renforcement de la supervision, réforme des autorisations, respect du temps de travail et transparence des pratiques.
Sources principales

Egora.fr, « Internes, Padhue… », Léonard Balme Leygues, 16/05/2025
Egora

Ministère de la Santé, point sur PADHUE (EVC, PCC), 2020
Ministère des Solidarités
FHF, décret création PACT, 19/12/2024
Fédération Hospitalière de France
ANSM Nouvelle-Aquitaine, AEP PADHUE, 26/03/2025
ARS PACA
Wikipédia, « Praticien à diplôme hors Union européenne », Mis à jour 2025
Wikipédia
Cette synthèse et analyse visent à éclairer les enjeux juridiques et humains liés à l’exercice médical par délégation à l’hôpital, en proposant des pistes pour garantir la sécurité des patients et la protection des praticiens.

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